Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Établissements Seveso
Résumé
The scale of the accident, which took place on July 10, 1976, in the Italian town of Seveso led European states to adopt a common policy on major industrial risks prevention. Thus, a few years later, a directive, called "Seveso" (then Seveso 2 and now Seveso 3) requires states and companies to identify the risks associated with certain hazardous industrial activities and to take the necessary measures to deal with it. This article presents the main content of this European legislation and its transposition into French law.
L'ampleur de l'accident qui s'est déroulé le 10 juillet 1976 à Seveso en Italie a amené les États européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Ainsi, quelques années plus tard, une directive, dite "SEVESO" (devenue SEVESO 2 puis SEVESO 3), demande aux États et aux entreprises d'identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face. Cet article présente le contenu principal de cette réglementation européenne et de sa transposition en droit français.