Leçons sur la mise en oeuvre des présomptions en matière d'autorisation des produits phytosanitaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de l'Environnement Year : 2020

Leçons sur la mise en oeuvre des présomptions en matière d'autorisation des produits phytosanitaires

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Dates and versions

ineris-03318016 , version 1 (09-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : ineris-03318016 , version 1

Cite

Olivier Delmas. Leçons sur la mise en oeuvre des présomptions en matière d'autorisation des produits phytosanitaires. Droit de l'Environnement, 2020, 293, pp.313-319. ⟨ineris-03318016⟩

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